Conformité réglementaire · AI Act

Conformité AI Act : l’obligation de former vos équipes (article 4)

L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) impose aux employeurs de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA (« AI literacy ») à leur personnel. L’obligation s’applique depuis février 2025, sans seuil d’effectif, et les autorités nationales disposent de leurs pouvoirs de contrôle depuis le 2 août 2026. Cette journée traite l’obligation de bout en bout : recensement de vos usages réels, formation des équipes, politique interne écrite et dossier de preuve constitué.

Aucun seuil d’effectif : une entreprise de trois personnes utilisant ChatGPT est concernée
La journée est préparée à partir de vos usages réels, recensés en amont
Vous repartez avec votre politique d’usage et votre dossier de preuve constitués

1 jour · 7 hÀ partir de 1 690 € net de TVA

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En résumé

L’essentiel de la formation

Public: Direction, responsables administratifs, référents IA et un groupe de collaborateurs utilisateurs
Niveau: Aucun prérequis technique ni juridique
Format: Intra-entreprise uniquement, en présentiel ou à distance
Durée: 1 jour · 7 h
Tarif: À partir de 1 690 € net de TVAForfait entreprise, détail ci-dessous

Formation exonérée de TVA (article 261-4-4° a du CGI) : le montant affiché est le montant facturé.

Cadre réglementaire à jour au 15 août 2026

La journée est préparée à partir de vos usages réels, recensés en amont.

Tarifs

Un forfait par entreprise, pas par participant.

Conformité TPE

Jusqu’à 8 participants

1 690 € net de TVA

Conformité PME

Jusqu’à 15 participants

2 290 € net de TVA

Déploiement

Au-delà de 15 participants, multi-sessions

Sur devis

Phase de préparation (questionnaire, inventaire des outils)
La journée de formation
Les livrables : politique d’usage, dossier de preuve
Le point de suivi à 30 jours

Déplacement inclus sur Lyon, le Forez et l’Auvergne-Rhône-Alpes ; facturé au-delà.

Le point de départ

Ce qui est déjà vrai, avant même la formation.

La formation ne part pas d’une liste d’obligations abstraites, mais de la situation réelle dans laquelle se trouvent déjà la plupart des entreprises.

L’obligation existe déjà

Elle s’applique depuis février 2025, et les autorités nationales disposent de leurs pouvoirs de contrôle depuis le 2 août 2026. Beaucoup de dirigeants l’ignorent encore.

Les usages sont déjà là, sans cadre

Les outils d’IA sont utilisés dans la plupart des entreprises avant qu’une règle interne n’ait été posée, souvent à l’initiative de chacun.

Les fonctions IA sont invisibles

CRM, suite bureautique, outils métier : une entreprise peut être déployeur d’un système d’IA sans l’avoir choisi ni même remarqué.

C’est la traçabilité qui compte

Le règlement n’impose aucun format de formation, mais l’entreprise doit pouvoir démontrer les mesures prises si elle est contrôlée.

Public visé

À qui s’adresse cette formation ?

Le programme s’adresse à la fois à ceux qui décident du cadre et à ceux qui utilisent l’IA au quotidien.

Dirigeants de TPE et PME

Ce sont eux qui portent l’obligation légale, et qui doivent pouvoir justifier des mesures prises.

Responsables administratifs, RH et qualité

En charge de documenter les mesures internes et de les faire vivre dans la durée.

Référents IA désignés ou à désigner

Point de contact interne pour l’évaluation des nouveaux outils et le suivi de la politique d’usage.

Équipes utilisatrices d’outils d’IA au quotidien

Le socle collaborateurs — les notions communes à toute personne utilisant un outil d’IA — vise leur usage réel, pas une compétence technique abstraite.

Résultats

Ce que vous saurez faire à la fin

Situer votre entreprise au regard de l’article 4 et de la notion de déployeur
Recenser les systèmes d’IA réellement utilisés, y compris les fonctions intégrées à vos logiciels
Distinguer les données saisissables, à anonymiser et interdites
Définir un niveau d’exigence proportionné selon les rôles
Rédiger et faire appliquer une politique d’usage interne
Constituer un dossier documentant les mesures prises

Programme

Le programme, module par module

Chaque module est nourri par les résultats de votre phase de préparation : questionnaire préalable et inventaire des outils.

01
Ce que dit le texte
Comprendre le champ d’application réel de l’article 4 avant d’entrer dans la pratique.
- Champ d’application, notion de fournisseur et de déployeur
- Absence de seuil d’effectif
- Ce que « niveau suffisant » signifie, et ne signifie pas
- Calendrier d’application du règlement
02
Recensement des usages
Le point de départ concret : ce que votre entreprise utilise réellement, au-delà des outils déclarés.
- Restitution du questionnaire préalable
- Inventaire des outils utilisés
- Repérage des fonctions IA intégrées aux logiciels métier
- Cartographie des données qui y transitent
03
Socle collaborateurs
Les notions communes à toute l’équipe, indépendamment du rôle de chacun.
- Ce qu’est un système d’IA
- Hallucinations, biais et limites
- Sécurité des données
- À qui signaler un incident
04
Données et confidentialité
Poser des règles claires sur ce qui peut, ou ne peut pas, être saisi dans un assistant.
- Matrice saisissable / à anonymiser / interdit
- Cas des données personnelles
- Articulation avec le RGPD
05
Proportionnalité par rôle
Adapter le niveau d’exigence à l’usage réel plutôt que d’appliquer une règle unique.
- Utilisateur occasionnel, utilisateur métier, décideur
- Trois niveaux d’exigence distincts
- Comment justifier chaque niveau
06
Politique d’usage interne
Rédiger le document qui formalise les règles posées pendant la journée.
- Ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas
- Procédure d’évaluation d’un nouvel outil
- Désignation d’un référent
- Articulation avec le règlement intérieur
07
Dossier de preuve
Constituer les éléments qui permettront de démontrer les mesures prises en cas de contrôle.
- Registre des mesures et programme suivi
- Émargement et attestations
- Ce qui est opposable, et ce qui ne l’est pas

Déroulé

Le déroulé de la prestation.

J-15
Questionnaire en ligne, réponses anonymes
Usages réels, outils utilisés, types de données saisies
J-10
Inventaire logiciel
Repérage des fonctions IA embarquées dans les outils de l’entreprise
J-7
Visio d’une heure avec la direction
Restitution, cadrage des zones sensibles, adaptation du programme
Jour J
Une journée sur site ou à distance
Les 7 modules, nourris par vos résultats
J+30
Point de suivi de 30 minutes
Vérification de la diffusion effective de la politique interne

Les réponses au questionnaire préalable sont anonymes et restituées de façon agrégée : la direction reçoit une cartographie des usages, jamais de réponses nominatives, et aucune réponse ne peut donner lieu à une suite disciplinaire. Cette garantie est une condition de fiabilité du recensement, et elle est annoncée aux participants.

Outils

Ce qui compte comme système d’IA

L’article 4 ne vise pas seulement les assistants conversationnels : le repérage porte sur l’ensemble des fonctions IA réellement utilisées dans l’entreprise.

Assistants conversationnels

ChatGPT, Claude et équivalents, utilisés directement par les collaborateurs pour rédiger, analyser ou synthétiser.

Fonctions intégrées aux logiciels métier

CRM, suite bureautique, outils RH ou comptables : des fonctions IA y sont parfois activées par défaut.

Génération d’image, de son ou de vidéo

Outils utilisés pour la communication, le marketing ou la production de supports.

Automatisations et agents

Workflows capables d’agir seuls dans un outil métier, une messagerie ou un CRM, avec un niveau de risque différent d’un usage assisté.

Notre position

Une formation ne rend pas conforme au règlement dans son ensemble

Nous préférons le dire clairement plutôt que de le laisser deviner : cette formation traite l’obligation de l’article 4, pas l’ensemble de l’AI Act. C’est déjà une brique nécessaire, pas une réponse complète.

Aucun prestataire ne peut garantir votre conformité ; nous pouvons documenter les mesures prises
Le certificat individuel n’a pas de valeur légale en soi : c’est la traçabilité de la démarche qui compte
Le règlement n’impose aucun programme type ni curriculum obligatoire
L’obligation est continue : elle se met à jour quand vos outils ou vos équipes changent

Mise en pratique

Ce que vous produirez pendant la journée

Chaque exercice part des résultats de votre phase de préparation, pas d’un cas générique.

Inventaire commenté

Passer en revue les outils recensés en amont et qualifier ceux qui relèvent du règlement.

Matrice des données

Classer des cas réels de l’entreprise en saisissable, à anonymiser, interdit.

Rédaction de la politique d’usage

Produire le document en séance, à partir des arbitrages du dirigeant.

Mise en situation de contrôle

Vérifier que le dossier constitué répond aux questions prévisibles.

Livrable

Ce que vous repartez avec

Des documents utilisables dès le lendemain, pas un support de formation à ranger.

La politique d’usage de l’IA de votre entreprise, rédigée
L’inventaire des systèmes d’IA utilisés
Le dossier de preuve : registre des mesures, programme, émargements, attestations
La procédure d’évaluation d’un nouvel outil avant adoption

Intra-entreprise

Pourquoi cette formation n’existe qu’en intra

Une obligation d’entreprise ne se traite pas en session interentreprises : le programme est construit à partir de vos outils, de vos usages et des arbitrages de votre direction. La journée ne couvre pas le même périmètre selon la taille de l’entreprise.

Organiser cette formation dans mon entreprise

TPE — l’effectif entier tient dans la journée : l’obligation est traitée en une fois, pour tout le monde.
PME — la journée cadre la direction et les référents ; le socle collaborateurs se décline ensuite en sessions successives. C’est le point de départ d’un déploiement, pas sa totalité.
Une journée ne couvre jamais 80 salariés : au-delà de 15 participants, un format multi-sessions est nécessaire.
Le questionnaire préalable et l’inventaire des outils font partie de la préparation pédagogique, inclus dans la prestation.

Questions fréquentes

Ce que l’on nous demande le plus.

Aller plus loin

Lire la checklist opérationnelle AI Act pour les TPELa méthode d’inventaire et de documentation que la journée applique en groupe, avec dossier de preuve constitué.Lire le cadre pratique sur les données sensiblesLa matrice saisissable / à anonymiser / interdit utilisée pendant le module dédié aux données.Lire les critères pour choisir un outil d’IA en entrepriseSert de base à la procédure d’évaluation d’un nouvel outil construite pendant la formation.Découvrir le socle d’usage de l’IA générative au travailUne fois le cadre posé, la pratique quotidienne : rédiger, analyser, synthétiser avec un assistant.Lire le plan 90 jours pour déployer l’IA dans une équipeLa suite naturelle après la journée : transformer la politique d’usage en pratique installée.Aller au-delà de l’article 4 avec InfiniteLabClassification des systèmes, analyse de risque, systèmes à haut risque, gouvernance : le studio IA de l’écosystème Interstellabs prend le relais pour ce qui dépasse cette formation.

Mon entreprise compte moins de 20 salariés, suis-je concerné ?

Oui. Le règlement ne prévoit aucun seuil d’effectif. L’obligation naît de l’usage de systèmes d’IA, pas de la taille de l’entreprise.

Les prestataires et les intérimaires sont-ils concernés ?

Le texte vise le personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour le compte de l’entreprise. Selon les situations, des intérimaires, stagiaires ou prestataires peuvent donc entrer dans le périmètre. Le recensement préalable permet de l’établir.

Quelles sont les sanctions exactes ?

Le texte ne prévoit pas de sanction spécifique attachée à l’article 4. Les analyses divergent : certaines le rattachent au régime général de sanctions du règlement, d’autres y voient surtout un facteur aggravant en cas d’incident et un enjeu de responsabilité civile. Nous présentons la lecture prudente et vous laissons arbitrer avec votre conseil.

Une journée suffit-elle à rendre mon entreprise conforme ?

Elle traite l’obligation de l’article 4 pour les personnes formées et constitue le dossier de preuve correspondant. Elle ne couvre ni les autres obligations du règlement, ni les systèmes classés à haut risque.

Faut-il un certificat officiel ?

Il n’existe pas de certification AI Act pour les entreprises. Ce qui est demandé, ce sont des mesures proportionnées et documentées, pas un diplôme.

La formation est-elle finançable ?

Pas encore. Les financements CPF et OPCO ne sont pas proposés actuellement ; les démarches sont en cours et cette page sera mise à jour dès qu’un dispositif sera disponible.

Que se passe-t-il si nous n’utilisons pas d’IA ?

L’obligation vise les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA. Une entreprise dont aucune activité ne repose sur un tel système n’est pas concernée. La phase de recensement sert précisément à établir ce point avant toute chose.

Conformité AI Act

Parlons de votre contexte avant de parler d’outils.

1 jour · 7 h, forfait entreprise à partir de 1 690 € net de TVA, préparé à partir de vos usages réels.

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