Depuis février 2025, l’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) oblige les entreprises qui fournissent ou utilisent un système d’IA à développer la maîtrise de l’IA (« AI literacy ») de leur personnel. Aucun seuil d’effectif ne s’applique : une agence de trois personnes qui utilise ChatGPT pour rédiger ses propositions commerciales entre dans le champ du texte, au même titre qu’un grand groupe qui déploie un système de tri de CV. Mi-2026, un paquet législatif appelé « Omnibus numérique » a modifié la formulation de cette obligation. Voici qui est concerné, ce qui a changé, et comment documenter sa démarche sans se laisser embarquer par les idées reçues qui circulent sur ce texte.
Ce que demande l’article 4, concrètement
Réponse courte
L’article 4 de l’AI Act demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de leur personnel et de toute personne opérant ces systèmes en leur nom. Il ne fixe ni programme de formation obligatoire, ni nombre d’heures, ni diplôme requis.
Le règlement définit la maîtrise de l’IA comme les compétences, connaissances et la compréhension qui permettent d’utiliser un système d’IA de façon éclairée, tout en ayant conscience des opportunités, des risques et des effets qu’il peut produire. Cette obligation figure à l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act.
Deux catégories d’acteurs sont visées : les fournisseurs, qui développent ou mettent sur le marché un système d’IA, et les déployeurs, qui l’utilisent sous leur propre autorité dans le cadre d’une activité professionnelle. Une TPE qui utilise un assistant conversationnel pour rédiger des devis est déployeuse au sens du texte, même si elle n’a rien développé elle-même.
Qui est réellement concerné : pas de seuil d’effectif
Contrairement à d’autres obligations du droit du travail, l’article 4 ne prévoit aucun seuil d’effectif, aucune exclusion pour les indépendants ni pour les micro-entreprises. Il s’applique dès lors qu’un système d’IA est fourni ou utilisé dans un cadre professionnel, quelle que soit la taille de la structure.
L’obligation dépasse aussi les seuls salariés : elle couvre le personnel et les autres personnes s’occupant du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes d’IA pour le compte de l’organisation, ce qui inclut en pratique les prestataires, freelances et intérimaires qui utilisent ces outils dans le cadre d’une mission.
- Un indépendant qui utilise un assistant IA pour sa facturation ou sa prospection : déployeur, concerné.
- Une TPE équipée d’un CRM intégrant un module de scoring automatique : déployeuse d’un système d’IA, parfois sans l’avoir choisi.
- Une agence qui développe elle-même un outil basé sur un modèle de langage pour ses clients : fournisseuse, concernée à un autre titre.
- Les prestataires et intérimaires qui utilisent ces systèmes pour le compte de l’entreprise entrent aussi dans le champ.
Ce que le paquet Omnibus a changé en 2026
Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté un paquet de simplification du cadre numérique européen, communément appelé « Omnibus numérique », visant notamment à alléger certaines obligations de l’AI Act. Ce texte a été adopté le 8 juillet 2026 sous la forme du règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet et entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Ce règlement modifie la rédaction de l’article 4. Dans sa version d’origine, le texte demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de garantir, dans la meilleure mesure possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA — une obligation de résultat. Depuis le 27 juillet 2026, l’article demande de prendre des mesures pour soutenir le développement de cette maîtrise, et précise explicitement qu’il n’impose de garantir aucun niveau individuel précis : c’est désormais une obligation de moyens.
Le texte modifié ajoute par ailleurs un paragraphe qui charge la Commission européenne et les États membres d’accompagner cet effort, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, et un autre qui confie au Comité européen de l’intelligence artificielle le soin d’adopter des recommandations en s’appuyant sur des référentiels de compétences existants.
Interprétation : ce changement ne supprime pas l’obligation et ne dispense pas les TPE ni les indépendants d’agir. Il déplace le curseur d’un seuil universel de compétence vers des mesures proportionnées au contexte réel d’usage — ce qui, dans les faits, rejoint la logique que nous recommandons depuis le début : documenter ce qui est fait plutôt que viser un niveau abstrait.
| Avant le 27 juillet 2026 | Depuis le 27 juillet 2026 | |
|---|---|---|
| Nature de l’obligation | Garantir un niveau suffisant (obligation de résultat) | Soutenir le développement (obligation de moyens) |
| Niveau individuel garanti | Sous-entendu par la formulation d’origine | Explicitement non exigé |
| Rôle de la Commission et des États | Non précisé dans l’article | Soutien explicite, notamment aux PME |
Documenter sa démarche : ce qu’il faut réellement produire
Le règlement ne fixe ni programme de formation type, ni durée minimale, ni certificat. Ce qui compte, aux yeux d’une autorité de contrôle, c’est la capacité à montrer une démarche réelle et proportionnée à l’usage. Trois éléments simples suffisent dans la plupart des TPE et des structures indépendantes.
La checklist AI Act pour les TPE détaille pas à pas comment construire cet inventaire et la charte d’usage qui en découle. Pour une structure qui veut aller plus loin et constituer un dossier de preuve complet en une journée, la formation Conformité AI Act reprend cette méthode en l’appliquant à vos outils réels.
- Un inventaire des systèmes d’IA réellement utilisés, y compris ceux intégrés à des outils métier (CRM, suite bureautique, support client)
- Une trace datée des mesures prises : session de sensibilisation, guide interne, charte d’usage, ressources partagées
- Une revue périodique, pour actualiser cet inventaire à mesure que de nouveaux outils sont adoptés
Trois idées reçues à corriger
« Il existe un certificat obligatoire de maîtrise de l’IA. » C’est faux : la Commission européenne l’indique explicitement dans sa foire aux questions officielle sur la maîtrise de l’IA — aucun certificat n’est requis, et un simple registre interne des formations ou initiatives suivies suffit à documenter la démarche.
« Le non-respect de l’article 4 entraîne automatiquement une amende. » Ce n’est pas aussi mécanique. L’article 4 ne figure pas parmi les dispositions expressément listées à l’article 99 du règlement, qui fixe les plafonds de sanctions applicables aux fournisseurs et aux déployeurs. La Commission précise que toute sanction infligée par une autorité nationale de surveillance du marché doit rester proportionnée et tenir compte des circonstances de chaque cas. Le risque concret est surtout indirect : en cas d’incident lié à un usage mal maîtrisé de l’IA, l’absence de toute démarche documentée affaiblit la position de l’entreprise.
« Seules les grandes entreprises ou les éditeurs de systèmes d’IA sont concernés. » Comme détaillé plus haut, l’obligation s’applique sans seuil d’effectif, dès lors qu’un système d’IA est utilisé dans un cadre professionnel.
Questions fréquentes
L’article 4 de l’AI Act s’applique-t-il aux indépendants et aux micro-entreprises ?
+
Oui. Le texte ne prévoit aucun seuil d’effectif : dès qu’un système d’IA est fourni ou utilisé dans un cadre professionnel, l’obligation s’applique, y compris à un indépendant qui utilise seul un assistant conversationnel.
Depuis quand l’article 4 est-il applicable ?
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L’obligation s’applique depuis le 2 février 2025. Les autorités nationales de surveillance du marché disposent quant à elles de leurs pouvoirs de contrôle depuis le 2 août 2026, ce qui rend le sujet d’autant plus concret pour les entreprises encore dépourvues de démarche documentée.
Qu’est-ce que le paquet Omnibus numérique a changé pour les entreprises ?
+
Depuis le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, l’article 4 impose de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l’IA, plutôt que de garantir un niveau individuel précis. L’obligation d’agir demeure, mais elle est formulée comme un effort proportionné plutôt que comme un résultat à atteindre pour chaque personne.
Faut-il un certificat pour prouver la maîtrise de l’IA de ses équipes ?
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Non. La Commission européenne l’indique explicitement dans sa foire aux questions officielle : aucun certificat n’est exigé. Un registre interne des sessions de sensibilisation, des guides diffusés ou des ressources partagées suffit à documenter la démarche.
Quel est le risque financier réel en cas de non-conformité ?
+
L’article 4 n’est pas explicitement listé parmi les dispositions de l’article 99 du règlement qui fixent les plafonds de sanctions applicables aux fournisseurs et aux déployeurs. Les autorités nationales conservent néanmoins un pouvoir de sanction proportionné, et une absence totale de démarche documentée aggrave la situation en cas d’incident lié à un usage de l’IA.
À faire maintenant
- 1Lister les systèmes d’IA réellement utilisés dans l’entreprise, y compris ceux intégrés à d’autres outils
- 2Organiser une première session de sensibilisation, même courte, et la dater
- 3Rédiger un guide interne d’une page sur les usages autorisés
- 4Programmer une revue de cet inventaire tous les six mois